Qui est considéré comme résident fiscal en France
La notion de résidence fiscale en France repose sur plusieurs critères juridiques et économiques. En premier lieu, une personne est considérée comme résidente fiscale française si elle a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal. Cela signifie qu’un contribuable y passe plus de 183 jours par an ou que sa famille y réside habituellement.
Un second critère important est le centre des intérêts économiques. Si une personne perçoit la majorité de ses revenus en France ou y détient des investissements substantiels, elle peut être soumise à l’impôt français même si elle séjourne souvent à l’étranger.
À partir de 2025, les autorités fiscales prévoient une clarification de certains critères, notamment en ce qui concerne les travailleurs transfrontaliers et les entrepreneurs numériques. Cette réforme vise à éviter les doubles interprétations et renforcer la sécurité juridique.
Être reconnu résident fiscal entraîne l’obligation de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux et de ses actifs à l’étranger, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives.
Quels actifs doivent être déclarés
Les contribuables français résidents fiscaux doivent déclarer tout compte bancaire étranger, y compris les comptes ouverts sur des plateformes numériques comme PayPal, Wise ou des exchanges de cryptomonnaies. Le fisc considère ces instruments comme des comptes à l’étranger, même s’ils ne sont pas domiciliés dans un pays traditionnellement considéré comme offshore.
Les participations dans des sociétés étrangères, y compris les parts dans des SCI, holdings ou start-ups, doivent également être déclarées. Il en va de même pour les avoirs dans des fiducies, des fondations, ou des entités juridiques comparables.
La propriété immobilière située à l’étranger est soumise à déclaration, qu’elle génère ou non des revenus. Cela inclut les biens loués, les résidences secondaires et les terrains.
Les actifs financiers, tels que les titres, obligations, contrats d’assurance-vie souscrits hors de France et cryptomonnaies stockées sur des portefeuilles étrangers, font également partie du périmètre de déclaration.
Des exemples récents montrent que même des contribuables de bonne foi peuvent être sanctionnés s’ils omettent de mentionner un compte PayPal peu utilisé ou un contrat d’assurance souscrit à l’étranger il y a plusieurs années.
Comment déposer sa déclaration et dans quels délais
La déclaration des comptes et actifs étrangers s’effectue via le formulaire annexe n°3916, qui doit être joint à la déclaration de revenus annuelle. Il permet d’indiquer la nature des comptes, les coordonnées des établissements bancaires, les soldes, et autres détails.
Depuis plusieurs années, la procédure est entièrement dématérialisée. La déclaration peut être remplie en ligne via le portail impots.gouv.fr. Il est également possible de se faire accompagner par un comptable ou un avocat fiscaliste, notamment lorsque les structures à déclarer sont complexes.
Les délais de dépôt suivent le calendrier fiscal habituel en France, généralement fixé au printemps. Les retards ou omissions peuvent entraîner des sanctions, même en l’absence de fraude volontaire.
Si une erreur est constatée, il est possible d’effectuer une déclaration rectificative ou de demander une régularisation auprès de l’administration fiscale. Une telle démarche est souvent mieux perçue si elle est spontanée.
Renforcement des contrôles en 2025
L’année 2025 marque une intensification du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion. Grâce au système d’échange automatique d’informations (CRS), la France reçoit des données bancaires de plus de 100 juridictions.
Les autorités peuvent ainsi recouper les déclarations avec les informations transmises par les banques étrangères, les institutions financières et les plateformes d’actifs numériques. Le Service Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et d’autres organes collaborent pour renforcer la détection.
Les nouvelles mesures incluent un suivi plus précis des flux de capitaux sortants, des obligations accrues pour les intermédiaires et une attention particulière aux structures opaques. Le recours aux juridictions offshore sans activité réelle devient de plus en plus risqué.
Responsabilité et sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner des sanctions pécuniaires importantes. Le montant de l’amende s’élève à 1 500 € par compte ou actif non déclaré, et peut atteindre 10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif.
À cela peuvent s’ajouter des rappels d’impôt, des majorations et des intérêts de retard. En cas de manœuvres frauduleuses, des sanctions pénales peuvent être engagées, allant jusqu’à des peines d’emprisonnement.
L’administration fiscale peut également effectuer des contrôles ciblés pour vérifier l’origine des fonds, en lien avec les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux. L’absence d’explication satisfaisante peut conduire à une requalification ou à une présomption d’origine illicite.
Que faire en cas d’erreur ou de déclaration spontanée
Le régime de régularisation volontaire reste accessible en France. Un contribuable qui corrige spontanément une omission ou une erreur a souvent la possibilité de bénéficier d’un allègement de sanctions, voire d’une dispense d’amende dans certains cas.
Cette démarche peut être entreprise de manière autonome, mais il est fortement conseillé de se faire assister par un professionnel. Un avocat fiscaliste pourra formuler une stratégie adaptée, tout en protégeant le secret professionnel.
Une régularisation anticipée montre la bonne foi du contribuable et permet souvent d’éviter des litiges longs et coûteux. Plus la déclaration intervient tôt, meilleures sont les chances de négocier avec l’administration.
Le rôle de l’avocat en matière de conformité fiscale internationale
Dans un contexte fiscal international de plus en plus exigeant, le recours à un avocat devient un atout stratégique. L’expert peut effectuer une analyse des risques liés aux actifs détenus à l’étranger et conseiller sur les démarches à suivre.
Lors d’un changement de résidence fiscale, il est essentiel d’anticiper les conséquences, notamment en ce qui concerne les plus-values latentes, les successions et les conventions fiscales bilatérales.
L’avocat accompagne ses clients dans la préparation des déclarations, dans les procédures de régularisation et dans la gestion de tout différend avec l’administration fiscale. Il peut également intervenir en amont pour structurer légalement un patrimoine international.
Les cabinets spécialisés en fiscalité internationale disposent de relais à l’étranger et peuvent agir rapidement dans des situations sensibles.
Conclusion et appel à l’action
Si vous êtes résident fiscal français ou envisagez de le devenir, il est indispensable d’agir en conformité avec les nouvelles règles de 2025. Une erreur ou un oubli peut coûter cher, tant sur le plan financier que juridique.
Nos avocats spécialisés en fiscalité internationale sont là pour vous aider à analyser vos obligations, sécuriser vos déclarations et défendre vos intérêts. N’attendez pas qu’un contrôle fiscal survienne — contactez dès aujourd’hui un expert pour un accompagnement personnalisé et confidentiel.
