Notice rouge d'Interpol

Un avis rouge est un outil de recherche internationale utilisé par les forces de l’ordre du monde entier pour localiser et arrêter provisoirement une personne en attente d’extradition.

Si une personne sous avis rouge apparaît sur un territoire contrôlé par un pays membre d’Interpol, la police ou les agences nationales d’application de la loi peuvent indépendamment choisir de l’arrêter ou de la détenir. Néanmoins, les avis rouges entraînent toujours un risque d’arrestation en vue d’une extradition.

Qu’est-ce qu’un avis rouge d’Interpol ?

Les avis rouges d’Interpol sont des alertes internationales émises par un pays membre pour informer les autres pays qu’une personne est recherchée en lien avec des activités criminelles. Cependant, les avis rouges ne sont pas considérés comme des mandats d’arrêt internationaux. Voici ce qui se passe lorsque ces avis Interpol sont émis :

• L’information est diffusée via le système mondial de communication policière d’Interpol.
• L’avis est publié sur le site officiel de l’organisation, bien que certains avis ne soient pas accessibles au public.
• La police, les services frontaliers et d’autres agences chargées de l’application de la loi dans les États membres reçoivent des notifications sur la recherche internationale d’une personne et ses données personnelles.

En général, un avis rouge contient suffisamment d’informations pour identifier une personne figurant sur la liste des personnes recherchées d’Interpol. Plus précisément, il indique les détails personnels : nom et prénom, photo, sexe, âge, nationalité et description physique. Parfois, il comprend même des empreintes digitales. Des informations juridiques peuvent également être fournies, notamment le crime pour lequel la personne recherchée est soupçonnée ou accusée.

Les avis rouges sont publiés depuis 1946 et, comme l’ensemble du système de notifications d’Interpol, ils ont été établis pour informer les États membres sur les individus recherchés pour poursuites judiciaires ou pour purger une peine. L’objectif global de ces avis est d’assurer un échange rapide d’informations afin de lutter efficacement contre la criminalité.

Conditions d’émission d’un avis rouge

La publication et le traitement des données dans ces avis doivent être conformes aux critères établis dans la constitution d’Interpol et le Règlement sur le traitement des données (RTD). Leur liste figure à l’article 83 du RTD :

• Le crime pour lequel une personne est recherchée doit être grave et de nature criminelle générale, ce qui signifie qu’il doit être reconnu comme un crime dans la plupart des pays membres.
• La peine maximale encourue doit être d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Alternativement, la durée de la peine non purgée doit être d’au moins 6 mois.
• Une demande d’émission d’un avis rouge doit être conforme aux objectifs d’Interpol, qui visent à faciliter la coopération policière internationale, et non à servir d’outil de répression contre des individus.

Cette réglementation exclut les infractions liées à des questions privées ou familiales, ainsi que les actes considérés comme des crimes uniquement dans certains pays, tels que l’infidélité conjugale, les relations entre personnes du même sexe ou la prostitution.

De temps en temps, le Secrétariat général d’Interpol envoie aux États membres une liste des infractions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un avis rouge.

Processus d’approbation d’un avis rouge

L’émission d’un avis rouge est généralement initiée par les forces de l’ordre d’un pays membre d’Interpol via son Bureau Central National (BCN). Ce processus comporte trois étapes :

1. Soumission de la demande : Le BCN prépare et soumet une demande de publication d’un avis rouge au Secrétariat général d’Interpol. Cette demande doit contenir des informations sur l’individu recherché et le crime qui lui est reproché. Elle doit être accompagnée d’un mandat d’arrêt, d’une décision judiciaire, etc.
2. Examen par le Secrétariat général : L’organisation examine la demande pour vérifier sa conformité aux règles et principes d’Interpol.
3. Publication de l’avis : Si la demande est jugée conforme, l’avis rouge est publié. Toutefois, Interpol repose sur les informations fournies par le pays demandeur, ce qui peut parfois mener à des abus nécessitant une assistance juridique spécialisée.

Le statut non contraignant des avis rouges

Bien qu’un avis rouge puisse entraîner une arrestation et une extradition, ces alertes ne sont que des recommandations. Les États membres ne sont pas obligés d’arrêter une personne faisant l’objet d’un avis rouge.

Ainsi, un avis rouge d’Interpol est avant tout un outil d’échange d’informations entre les agences de police des pays membres. Cependant, la probabilité d’arrestation et d’extradition dépend des lois nationales et des pratiques judiciaires du pays concerné.

Quelle est la durée de validité d’un avis rouge Interpol ?

Un avis rouge est valable 5 ans à partir de sa publication. Une fois cette période écoulée, il devient obsolète et doit être supprimé du système. Toutefois, l’État qui a initié l’avis peut demander une prolongation.

Par conséquent, le meilleur conseil juridique concernant un avis rouge est de ne pas attendre son expiration mais de contester sa validité et de demander sa suppression.

Un avis rouge peut-il mener à une extradition ?

En général, les avis rouges d’Interpol sont émis pour faciliter une demande d’extradition. Lorsqu’une personne est arrêtée, le pays demandeur en est informé et peut soumettre une demande officielle d’extradition. Cette demande est ensuite examinée par un tribunal local, qui prendra une décision quant à l’extradition de la personne.

Notre équipe d’avocats spécialisés en Interpol défend les intérêts des clients dans le pays de détention et les aide à éviter l’extradition.

Comment savoir si un avis rouge a été émis contre vous ?

Il est souvent difficile de savoir si une personne fait l’objet d’un avis rouge. Généralement, elle ne le découvre qu’en cas d’arrestation. Cependant, il existe quelques moyens de vérifier :

• Consultez la section « Personnes recherchées » du site web d’INTERPOL. Cette page répertorie certaines alertes Interpol, mais pas toutes. Si votre nom apparaît sur cette page, cela donnera également une indication très générale du type d’infraction pour laquelle vous êtes recherché. Même si votre nom ne figure pas sur cette liste, vous pouvez néanmoins faire l’objet d’une alerte rouge, car seules certaines notices sont affichées sur ce site web. Les autres ne sont accessibles que via les réseaux restreints d’INTERPOL, accessibles uniquement aux autorités nationales chargées de l’application de la loi. Les diffusions ne sont jamais affichées sur le site web d’INTERPOL ; vous ne serez donc pas inclus sur cette page si vous en êtes victime.

• Vous pouvez demander l’accès à votre dossier via la Chambre des requêtes de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF). C’est l’option la plus fiable, car elle augmente vos chances d’obtenir les informations correctes dans les meilleurs délais. Faut-il vous rappeler que les affaires Interpol, notamment la suppression de notices rouges, ne doivent pas être sous-estimées et doivent être instruites uniquement par des avocats expérimentés ? Les avocats d’Interpol peuvent vous accompagner dans votre enquête, trouver des informations vous concernant sur les listes et vous défendre en cas d’enquête.

La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF)

La CCF est un organe indépendant chargé de veiller au respect des règles d’Interpol en matière de traitement des données personnelles. Elle a trois missions principales :

1. Assurer la conformité du traitement des données avec les règles d’Interpol.
2. Conseiller l’Organisation sur l’utilisation des données personnelles.
3. Examiner les demandes d’accès, de modification ou de suppression des données.

Nos avocats soumettent régulièrement des demandes à la CCF pour éviter la publication d’un avis rouge ou pour demander son retrait.

La loi TRAP et l’abus des avis rouges

La loi américaine TRAP (Transnational Repression Accountability and Prevention) vise à lutter contre l’utilisation abusive des outils d’INTERPOL, notamment les notices rouges, à des fins répressives. Adoptée en réponse aux inquiétudes croissantes concernant l’exploitation des mécanismes d’INTERPOL par des régimes autoritaires, la loi TRAP met en œuvre plusieurs mesures visant à protéger les individus contre les persécutions injustes et à garantir l’intégrité des processus d’INTERPOL.

Principales dispositions de la loi TRAP

1. Surveillance et signalement des abus : Il s’agit de documenter les cas où les notices rouges ou les diffusions sont utilisées pour cibler des opposants politiques, des militants ou d’autres entités non criminelles.
2. Mesures diplomatiques : Il peut s’agir de soulever des préoccupations lors de discussions bilatérales, de collaborer avec des partenaires internationaux pour lutter contre les abus et de mobiliser les voies diplomatiques pour plaider en faveur de réformes au sein d’INTERPOL.
3. Protection des victimes : Il s’agit de veiller à ce que les autorités américaines évaluent de manière critique les notices rouges et les diffusions afin de prévenir les arrestations injustifiées fondées sur des notices à motivation politique ou autrement illégitimes.
4. Soutien aux réformes d’INTERPOL : Il s’agit notamment de promouvoir des changements de procédure afin de garantir que les notices rouges et les diffusions soient émises sur la base de preuves crédibles et de normes juridiques.
5. Rapports annuels : La loi TRAP exige que le ministère de la Justice soumette un rapport annuel au Congrès sur l’ampleur des abus d’INTERPOL. Ce rapport détaille des cas spécifiques d’abus et les mesures prises par les États-Unis pour y remédier.

Avocats spécialisés dans les notices rouges INTERPOL

La pratique de nos avocats internationaux démontre que les notices rouges publiées peuvent et doivent être contestées dans le cadre d’actions en justice similaires. Cependant, pour qu’une telle action aboutisse, vos droits doivent être défendus par un avocat expérimenté.

Depuis plus de 10 ans, nous collaborons avec Interpol dans l’intérêt de nos clients :

• Demande préventive. Nous prenons des mesures proactives et réduisons le risque d’inscription sur la liste des notices rouges d’Interpol. Lors de notre enquête, nous présentons des arguments convaincants et protégeons le client contre toute recherche internationale.
• Demandes d’accès à l’information. Nous vous aidons à déterminer avec précision si une personne fait l’objet d’une notice rouge ou d’une diffusion. Vous comprenez à l’avance ce qui vous attend et nous recevons toutes les données nécessaires à l’élaboration de votre stratégie de défense.
• Demande de suppression de données. Nous déposons une demande fondée de suppression de la notice rouge, conformément à toutes les règles d’Interpol. Nous utilisons tous les outils disponibles pour protéger vos droits dans le pays ayant lancé la recherche et dans votre pays de résidence.

Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat, veuillez prendre rendez-vous sur ce site web pour une consultation à votre convenance.