Qu’est-ce que le blanchiment d’argent en droit français ?
Le blanchiment d’argent est défini par le Code pénal français (articles 324-1 et suivants) comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit. Cela inclut également le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits criminels.
Exemples fréquents de schémas de blanchiment :
- Utilisation de cryptomonnaies pour transférer ou cacher des fonds ;
- Investissement dans l’immobilier pour dissimuler des revenus illégaux ;
- Création de sociétés-écrans à l’étranger pour recycler de l’argent sale.
Responsabilités encourues :
- Peines pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (portées à 10 ans et 750 000 € pour les formes aggravées) ;
- Sanctions administratives ou fiscales si les opérations n’ont pas été déclarées correctement.
Les principaux outils de contrôle : TRACFIN et la lutte anti-blanchiment (AML)
TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement français placé sous l’autorité du ministère de l’Économie. Sa mission est de détecter les circuits financiers clandestins et de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Qui doit déclarer ?
- Les banques, les notaires, les avocats, les agents immobiliers, etc., sont tenus à des obligations de vigilance.
- Toute opération suspecte doit faire l’objet d’une déclaration de soupçon à TRACFIN.
Quand une déclaration TRACFIN est-elle faite ?
- Opérations inhabituelles ou incohérentes ;
- Manque de justification sur l’origine des fonds ;
- Transactions internationales non documentées.
Vérification de l’origine des fonds : quand et comment ?
Les autorités françaises exigent une preuve claire et traçable de l’origine des fonds, notamment dans les cas suivants :
- Ouverture d’un compte bancaire en France par un résident ou un étranger ;
- Achat immobilier, en particulier à Paris ou sur la Côte d’Azur ;
- Transferts bancaires internationaux d’un montant significatif.
Documents pouvant être demandés :
- Justificatifs de revenus (contrats, bulletins de salaire, déclarations fiscales) ;
- Attestation de vente d’un bien ;
- Relevés bancaires antérieurs ;
- Preuves de donation ou héritage.
Que faire en cas de gel des avoirs ou de blocage de compte ?
Le gel des avoirs (gel des avoirs financiers) est une mesure administrative ou judiciaire qui empêche toute utilisation des fonds concernés.
Étapes à suivre :
- Consulter un avocat spécialisé en droit bancaire ou pénal ;
- Fournir une explication documentée de l’origine des fonds ;
- Faire appel de la décision si elle est jugée injustifiée ;
- En cas de contentieux, saisir les juridictions administratives ou judiciaires.
Exemple de jurisprudence :
(Si vous disposez d’un cas réel en France, nous pourrons l’ajouter ici.)
Le rôle de l’avocat dans les affaires de blanchiment
Un avocat international intervient à plusieurs niveaux :
- Dès le stade de l’enquête, pour préparer une stratégie de défense ;
- En cas d’accusation, pour assurer une protection de la réputation du client ;
- Pour accompagner dans les vérifications AML et déclarations TRACFIN ;
- Pour rédiger des explications détaillées et représentations devant les autorités.
Dimension internationale : que se passe-t-il en cas de transferts depuis l’étranger ?
Les autorités françaises prêtent attention aux transferts de fonds provenant de l’étranger, surtout s’ils dépassent certains seuils ou s’ils proviennent de juridictions à risque.
Points de vigilance :
- Les non-résidents doivent justifier les sources de leurs transferts ;
- Des montants inhabituels ou des mouvements récurrents peuvent déclencher une déclaration TRACFIN ;
- Certains pays sont sur liste de surveillance pour non-coopération fiscale ou risques de blanchiment.
Comment se protéger ?
- Anticiper en préparant tous les justificatifs avant le transfert ;
- Consulter un avocat international pour s’assurer de la conformité de l’opération ;
- Éviter l’usage de structures opaques ou de comptes offshore non déclarés.
Vous faites l’objet d’un contrôle TRACFIN ou d’une enquête pour blanchiment d’argent en France ? Nos avocats spécialisés en droit financier international vous accompagnent à chaque étape : de la vérification de l’origine des fonds à la défense devant les juridictions.
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