Faits
En 2021, lors du passage de la frontière entre l’Allemagne et le Danemark, le client a été arrêté par la police des frontières danoise. Après vérification de ses documents, il a été informé qu’il était recherché par Interpol à la demande de la Turquie, sur la base d’une condamnation à six ans de prison pour vol.
Arguments du demandeur
Le demandeur a affirmé qu’il y avait violation de l’article 2 de la Constitution d’Interpol, des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que des articles 5 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans son affaire.
Refus d’extradition
En 2021, le Procureur général du Danemark a recommandé de ne pas extrader le client vers la Turquie, estimant qu’il existait une probabilité raisonnable qu’il soit soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants en cas d’extradition, ce qui violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (article 6(1) de la loi sur l’extradition).
Sur la base des recommandations du Procureur général, le tribunal de Nykøbing a décidé, le 8 avril 2021, de refuser l’extradition de Ruslan Lebid à la demande des autorités turques.
Résultats
Suite à la plainte déposée auprès de la Commission, le pays d’origine des données a retiré les informations concernant le client.
