Faits
Le client est un citoyen britannique et chypriote, accusé de fraude bancaire.
En janvier 2020, les autorités britanniques ont demandé à Interpol de publier un avis bleu concernant le client, affirmant qu’il était un témoin dans l’affaire et que sa localisation et ses témoignages étaient importants pour la police. Cependant, à ce moment-là, les procureurs suspectaient déjà le client de commettre un crime.
En avril 2020, Interpol a émis un avis bleu concernant le client, qui se trouvait alors à Chypre.
En août 2020, le cabinet juridique Interpol Law Firm a soumis une demande préventive à Interpol demandant de ne pas publier un avis rouge si les autorités britanniques faisaient une telle demande, avant d’examiner d’autres demandes de la défense et la décision finale de la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF) sur le fond de l’affaire.
En septembre 2020, les autorités britanniques ont demandé la publication d’un avis rouge concernant notre client.
Conclusions de la Commission
La CCF a indiqué dans sa décision qu’en vertu de l’article 79 des Règles, toutes les demandes d’avis doivent être vérifiées par le Secrétariat général pour s’assurer qu’elles respectent les règles en vigueur.
Les actions des organes d’enquête nationaux confirment qu’ils étaient conscients que le demandeur était déjà considéré comme suspect, mais ont tout de même demandé un avis bleu, ce qui a induit en erreur le Secrétariat général.
En vertu de l’article 77, §2 (a) des Règles, le Secrétariat général ne peut publier un avis si les données fournies ne respectent pas les conditions pour sa publication.
Arguments du cabinet juridique Interpol Law Firm
Nos avocats ont demandé la suppression des données concernant le client, en précisant que :
- Les autorités britanniques ont induit Interpol en erreur et ont déformé les faits en affirmant que le client était un témoin, alors qu’en réalité, il était déjà considéré comme suspect. Cela a conduit à l’émission illégale de l’avis bleu par Interpol à des fins inacceptables ;
- Les poursuites pénales au niveau national ne respectaient pas les normes et principes de protection des droits de l’homme.
Résultat
En avril 2021, la Commission a statué que l’avis ne répondait plus aux conditions de publication et, conformément à l’article 81 §3 (c) des Règles, il a été annulé.
