Faits
Le demandeur est citoyen ukrainien et autrichien, ainsi que propriétaire d’une entreprise.
En 2011, une entreprise d’État russe a transféré plus de 17 millions de dollars américains à des sociétés de notre client pour la fourniture d’équipements. Cependant, l’équipement n’a pas été livré dans son intégralité en raison de problèmes liés à d’autres sous-traitants, indépendants de notre client.
Néanmoins, le demandeur a été accusé de détournement de fonds du budget de la Fédération de Russie et a été inscrit dans le fichier de recherche international en 2020.
Le 8 avril 2022, le demandeur a été arrêté en Hongrie sur la base du circulaire d’Interpol. Des mesures restrictives ont été prises à son encontre dans l’attente de l’examen de son extradition. Le 11 avril 2022, le tribunal de la capitale hongroise a décidé de ne pas extrader le demandeur, en raison de l’expiration du délai de prescription du crime en vertu de la législation hongroise.
Conclusions de la Commission
Tout d’abord, la Commission a constaté que les autorités russes n’avaient pas fourni d’explications suffisantes concernant leur absence d’efforts pour coopérer avec leurs homologues autrichiens dans le cadre de l’objectif du circulaire, étant donné que son lieu de résidence en Autriche avait été officiellement annoncé par les autorités russes. Par conséquent, la Commission a exprimé des doutes sur l’intérêt actif des autorités russes à atteindre les objectifs mentionnés dans les données, conformément aux articles 10 et 97 (1) des Règles de traitement des données (RPD).
La Commission a analysé la présence d’éléments indiquant la culpabilité pénale individuelle du demandeur.
Lors de l’examen des preuves matérielles concernant les liens du demandeur avec les faits en question, la Commission a constaté que l’unique acte qui lui était imputé était la signature du contrat, sans lien avec d’autres complices. Cela, en soi, ne montre pas de lien suffisant avec une conspiration criminelle.
Arguments de Interpol Law Firm
Interpol Law Firm a demandé la suppression des données concernant le demandeur, affirmant que :
- il n’y a pas de clarté sur l’objectif du traitement des données ;
- l’affaire est liée à un différend privé, n’intéressant pas la coopération policière internationale ;
- les données ne contiennent pas de description claire et concise de la participation criminelle présumée du demandeur.
Décision de la Commission (CCF)
La Commission décide que les données concernant le demandeur ne respectent pas les règles d’Interpol relatives au traitement des données personnelles et doivent être supprimées des fichiers d’Interpol.
