Faits
Le demandeur est un citoyen ukrainien et russe. De 2007 à 2014, il a été membre de l’organisation nationaliste “Restruct” et a participé à des manifestations publiques condamnant les actions des autorités russes en Crimée.
Le demandeur est devenu l’objet d’une diffusion d’Interpol, lancée le 19 novembre 2020 par la Russie pour “avoir utilisé la violence contre un fonctionnaire de l’État”.
Le 6 novembre 2020, le demandeur a été arrêté à Jakarta sur la base de cette diffusion et a été libéré plus tard dans le mois.
Examen par la Commission
La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) a noté que, pour étayer son affirmation de motivation politique, le demandeur a déclaré qu’à son arrestation en Indonésie sur la base de la diffusion lancée par la Russie, il a été soutenu par l’ambassade d’Ukraine en Indonésie et le ministre des Affaires étrangères ukrainien, qui a écrit sur Twitter le 28 novembre 2020 : “Nous avons ramené le citoyen ukrainien Mykhailo Oreshnikov de l’Indonésie, où la Russie tentait de l’attraper en utilisant Interpol pour sa persécution politique. Nous ne leur avons pas permis de le faire. L’avion avec Oreshnikov est déjà en route vers Kiev. Passeport ukrainien = protection de l’État ukrainien.”
Bien que la Commission n’ait pas reçu de confirmation de la NCB d’Ukraine, elle a vérifié via la plateforme Twitter que le ministre des Affaires étrangères ukrainien, Dmitri Kuleba, avait bien envoyé ce tweet depuis son compte officiel.
Arguments des avocats d’Interpol
Les avocats d’Interpol ont demandé la suppression des données concernant le demandeur, arguant que :
- L’affaire a un caractère principalement politique ;
- Les autorités indonésiennes ont refusé son extradition ;
- Les procédures correspondantes n’ont pas respecté les principes des droits de l’homme.
Décision (résolution de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol)
La Commission a statué que la conservation des données contestées aurait des conséquences négatives importantes pour la neutralité de l’organisation.
Ainsi, la Commission a conclu que les données contestées dans ce cas ne respectaient pas l’article 3 de la Constitution d’Interpol.
